FAQ

Il est important de demander conseil au nouvel assureur qui saura vous accompagner et même engager la résiliation pour votre compte après que vous lui avez donné votre accord pour le faire par la signature d’un mandat. Au sein de notre Cabinet nous nous occuperons des démarches de résiliation sans frais supplémentaires.
Les modalités de résiliation sont les suivantes :
– À tout moment à l’expiration d’un délai d’un an à compter de la première souscription, sans frais ni pénalités (Article L113-15-2 du Code des assurances – Loi Madelin) si votre contrat vous couvre en qualité de personne physique en dehors de vos activités professionnelles.
– Chaque année à la date d’échéance principale, avec un préavis de 2 mois au moins.
– Dans un délai de 20 jours suivant l’envoie de l’avis d’échéance, le cachet de la poste faisant foi, sous réserve que votre contrat couvre des personnes physiques en dehors de leurs activités professionnelles, quelles que soient les dispositions de votre contrat.
– En cas de changement de domicile, de situations ou de régime matrimonial, de changements de profession, de retraite professionnelle, de cessation définitive d’activité lorsque le contrat a pour objet la garantie des risques en relation directe avec la situation antérieure et qui ne se trouve pas dans la situation nouvelle (Article L113-16 du code des assurances) : la résiliation doit alors être faite par lettre recommandée avec accusé de réception.
Pour connaître l’ensemble des autres modalités de résiliation possible, il faut se reporter aux conditions générales de son contrat.

Pour changer d’assurance auto, il est impératif de fournir son Relevé d’Information (RI) qui est à réclamer à l’assureur teneur du contrat, son permis de conduire recto verso et sa carte grise recto verso. Un RIB sera aussi nécessaire si vous optez pour un règlement par prélèvement.
Certains autres contrats nécessitent aussi de fournir la statistique sinistre comme les contrats de flotte automobile, les contrats de Propriétaire Non Occupant – PNO -.

Au sein de notre Cabinet, nous nous occuperons des démarches de résiliation sans frais supplémentaires. Toutefois, nous vous précisons ici les modalités de résiliation les plus courantes :
– À tout moment à l’expiration d’un délai d’un an à compter de la première souscription sans frais ni pénalités (Article L113-15-2 du Code des assurances – Loi Madelin) si votre contrat vous couvre en qualité de personne physique en dehors de vos activités professionnelles.
– Chaque année à la date d’échéance principale, avec un préavis de 2 mois au moins.
– Dans un délai de 20 jours suivant l’envoie de l’avis d’échéance, le cachet de la poste faisant foi, sous réserve que votre contrat couvre des personnes physiques en dehors de leurs activités professionnelles, quelles que soient les dispositions de votre contrat.
– En cas de changement de domicile, de situations ou de régime matrimonial, de changements de profession, de retraite professionnelle, de cessation définitive d’activité lorsque le contrat a pour objet la garantie des risques en relation directe avec la situation antérieure et qui ne se trouve pas dans la situation nouvelle (Article L113-16 du code des assurances) : la résiliation doit alors être faite par lettre recommandée avec accusé de réception.
Pour connaître l’ensemble des autres modalités de résiliation possible, il faut se reporter aux conditions générales de son contrat.

Oui, mais toutes les Compagnies ne reprennent pas les résiliés pour défaut de paiement. Allianz le fait et au sein du Cabinet Perriez Assurance, nous avons diverses solutions d’assurance pour les personnes résiliées pour non-paiement, mais aussi en situation de sinistralité excessive ou encore suite à des suspensions ou retraits de permis pour délits (conduite sous alcoolémie, stupéfiants).

Toute fausse déclaration intentionnelle, omission ou déclaration inexacte du risque ou des circonstances nouvelles qui ont pour conséquences, soit d’aggraver les risques, soit d’en créer de nouveaux, entraine l’application des sanctions ci-dessous, prévues par le Code des assurances.
Si elle est intentionnelle, vous vous exposez à la nullité du contrat (Article L113-8 du Code des assurances). Dans ce cas, les Compagnies conservent les cotisations que vous avez payées. De plus, elles ont le droit, à titre de dédommagement, de vous réclamer le paiement de toute les cotisations dues jusqu’à l’échéance principale du contrat. Vous devez également leurs rembourser les indemnités versées à l’occasion des sinistres qui ont affecté votre contrat.
Si elle n’est pas intentionnelle (Article L113-9 du Code des assurances) vous vous exposez à :
– Une augmentation de votre cotisation ou la résiliation de votre contrat lorsqu’elle est constatée avant tout sinistre,
– Une réduction de vos indemnités, lorsqu’elle est constaté après le sinistre. Cette réduction est mise en œuvre en appliquant à l’indemnité qui aurait du être versée le pourcentage d’écart entre la cotisation payée et celle qui aurait du l’être si la déclaration avait été conforme à la réalité.
– C’est à l’Assureur d’apporter la preuve de votre fausse déclaration (intentionnelle ou non).

Plusieurs cas de figure :
– La personne ne s’arrête pas alors c’est un délit de fuite.
– La personne s’arrête, mais refuse de décliner son identité et nie les faits, cela peut aussi être considéré comme un délit de fuite.
En cas de délit de fuite il faut relever la plaque d’immatriculation du véhicule en délit, contacter les forces de l’ordre et déposer plainte contre X.
En cas de délit de fuite et en l’absence de blessures corporelles, il est inutile de contacter les forces de l’ordre, elles ne se déplaceront pas sur les lieux de l’accrochage. En revanche, vous vous rendrez au poste de police ou de gendarmerie pour déposer plainte contre X.
Qu’il y ait délit de fuite ou non, il est primordial de chercher d’éventuels témoins de l’accident.
Dans le cas où l’on n’est pas en situation de délit de fuite, mais face à un simple refus de reconnaître les faits et donc de signer le constat, il faut s’appuyer sur les cases du constat pour relever les informations essentielles : identité du conducteur, type de véhicule, immatriculation, Compagnie d’assurance, numéro de contrat (ou de police c’est la même chose).
Chaque conducteur remplira son propre constat, ajoutera bien les informations de l’autre conducteur mentionnées ci-dessus, signera son propre constat sans que l’autre ne le signe puisqu’il y a désaccord et chacun remettra son constat qui fera office de déclaration à sa Compagnie d’Assurance.
Les témoins présents doivent être mentionnés au constat, une case est prévue à cet effet. Leurs témoignages joints au dossier, assortis d’une copie de leur pièce d’identité, permettront de déterminer les torts entre les deux parties. Cependant, un témoignage de l’un de vos passagers ne peut être pris en compte. Il est donc essentiel d’identifier les éventuels témoins présents, ce sont bien souvent les témoignages qui permettent d’établir les responsabilités.
Enfin, si possible, prenez des photos de l’accident avec des plans larges de la scène afin de voir l’environnement (marquage au sol, feu, emplacement des véhicules…). Ces images seront précieuses pour le dossier que vous ferez parvenir à l’assurance.

Si vous avez eu un accrochage avec un tiers non assuré, votre assureur prendra en charge vos dommages si vous êtes assuré en « tous risques ». Vous aurez seulement la franchise de votre contrat à payer. Celle-ci pourra ensuite être récupérée auprès du tiers ou son assureur si ces derniers finissaient par être identifiés.
Si vous êtes assuré seulement en responsabilité civile appelée aussi « assurance au 1/3 », votre assurance ne prendra pas en charge le remboursement de vos dommages. C’est pourquoi le Code des Assurances prévoit un Fonds de Garantie des Assurances Obligatoires (FGAO) pour pouvoir indemniser les victimes. Votre Compagnie d’Assurance se substituera à vous et se retournera vers le FGAO pour obtenir votre indemnisation. Dans certains cas celle-ci n’aboutit pas. Citons par exemple le cas où les dommages sont seulement matériels et que l’auteur des faits n’est pas identifié.

Chez Allianz, vous êtes indemnisé dans les 15 jours qui suivent l’accord intervenu entre vous et nous ou une décision judiciaire exécutoire. En cas d’opposition d’un créancier, ce délai court seulement à partir du jour où elle est levée. Cependant il y a des cas particuliers :
– Vol du véhicule : nous présentons une offre d’indemnité dans les 30 jours qui suivent la déclaration de vol et la remise des documents nécessaires à l’évaluation du préjudice, sur demande de notre part, notamment : la facture d’achat du véhicule assuré ou, à défaut, tout documents permettant de justifier le prix d’achat et l’origine de ce véhicule, les copies des factures d’entretien et de réparation du dernier rapport de contrôle technique établi et le double des clés ou la carte clé.
Le paiement a lieu dans les 10 jours qui suivent l’accord sur cette offre ou la décision judiciaire exécutoire. Si le véhicule est retrouvé dans un délai de 30 jours à dater de la déclaration du vol, son propriétaire s’engage à le reprendre. Nous reprenons alors seulement en charge les éventuels frais de remise en état.
Si le véhicule est retrouvé au-delà de ce délai, son propriétaire a le choix entre :
– recevoir ou conserver l’indemnité.
– reprendre le véhicule en l’état s’il est déclaré économiquement et techniquement réparable par un expert qualifié et, s’il a déjà été indemnisé, restituer l’indemnité reçue sous déduction des éventuels frais de remise en état. Cette possibilité n’est offerte que dans l’année qui suit la déclaration du vol.

– Catastrophes Naturelles : pour les dommages indemnisés au titre de la garantie Catastrophes naturelles, nous vous versons l’indemnité dans les 3 mois qui suivent la remise de l’état estimatif des pertes ou la date de publication de l’arrêté constatant l’état de catastrophe naturelle, si cette date est postérieure. À défaut, l’indemnité porte intérêt au taux légal, sauf cas fortuit ou de force majeure.

– Catastrophes technologiques : pour les dommages indemnisés au titre de la garantie Catastrophe technologique, nous vous versons l’indemnité dans les 3 mois qui suivent la remise en l’état estimatif des pertes ou la date de publication, lorsque celle-ci est postérieure, de la décision administrative prévue à l’article L128-1 du code des assurances.

Le relevé d’information c’est votre fiche d’identité conducteur. Il reprend votre date de naissance, date de permis, le dernier véhicule assuré, l’ensemble des sinistres que vous avez eu et votre coefficient de « bonus malus ».
C’est un document obligatoire à fournir au nouvel assureur lors de la souscription d’un contrat d’assurance auto. Il indique l’historique des sinistres enregistrés au cours des 5 dernières années. Il indique également le coefficient de « bonus malus » de l’assuré. Ce coefficient de réduction – majoration est encadré par le codes des assurances A121-1.
Ce coefficient se transmet d’Assureur à Assureur et sera reporté sur le nouveau contrat avec éventuellement un recalcule du coefficient à faire par le nouvel assureur si des sinistres sont apparus depuis la dernière échéance. Le coefficient de bonus malus participe à l’amélioration de votre tarif d’assurance. Le coefficient d’origine est de 1.00. Au-delà vous êtes en malus et le coefficient ne peut être supérieur à 3.50. En-deçà vous êtes en bonus et le coefficient ne peut être inférieur à 0.50. Après trois années à 0.50, votre premier sinistre responsable n’affectera pas votre bonus.

Chez Allianz les possibilités pour déclarer un sinistre sont multiples :
1. Depuis votre application mobile Allianz ou sur le site www.allianz.fr. Ces moyens vous permettront de faire votre déclaration en tout temps et à toute heure. Vous serez rappelé par un gestionnaire sinistre sous 24 – 48 H.
2. Directement dans notre agence aux horaires d’ouverture en nous téléphonant, en passant nous voir ou encore par un e-mail à notre adresse perriez.blanquefort@allianz.fr
3. En nous adressant par courrier les éléments de votre déclaration (constat amiable, photos, témoignages, etc).
Nous proposons donc de multiples solutions pour vous apporter le meilleur service.