Complémentaire santé et prévoyance collective

L’Accord National Interprofessionnel du 11 janvier 2013 signé entre le patronat et les partenaires sociaux et concrétisé dans la loi de Sécurisation de l’Emploi de juin 2013 implique la généralisation d’une complémentaire pour tous les salariés.

Santé et prévoyance collective

Vous souhaitez mettre en place des garanties qui correspondent parfaitement à vos préoccupations d’optimisation sociale ?

Vous voulez qu’elles représentent un véritable attrait pour tous vos salariés ; et bien sûr, vous attendez conseil et expertise de la part de votre partenaire assureur ? 

Pour toutes ces raisons, vous pouvez compter sur notre savoir-faire et notre professionnalisme, dès maintenant et pour longtemps. Nous vous proposons une protection modulaire et adaptable.

  • Choisissez un niveau de couverture correspondant à divers postes de soins : hospitalisation, soins courants, optique, dentaire, médecine douce.
  • Les garanties peuvent être indépendamment revues à la hausse ou à la baisse
  • Vos salariés peuvent choisir, à leur charge, de compléter le niveau de protection que vous avez sélectionné dans la limite de trois niveaux supplémentaires.
  • Financer le maintien de salaire en cas d’arrêt de travail

Des avantages sociaux et fiscaux

Une complémentaire santé pour tous les salariés dans de bonnes conditions

La mise en place d’une complémentaire santé procure de nombreux avantages : 

  • Les cotisations de votre entreprise sont déductibles de son bénéfice imposable.
  • Votre entreprise bénéficie d’exonérations de charges sociales.
  • Le tarif est groupé, stable et il est plus avantageux qu’à titre individuel.
  • Vos salariés cotisent dans de bonnes conditions fiscales : les versements qu’ils effectuent sur leur contrat santé sont fiscalement déductibles de leurs revenus.

Des questions sur la complémentaire santé ?

Les employeurs du secteur privé ont l’obligation de souscrire et proposer à l’ensemble de leurs salariés une complémentaire santé. L’adhésion à cette complémentaire santé collective est obligatoire. Cependant, la loi prévoit des cas de dispense d’adhésion du salarié à la complémentaire santé de l’entreprise. Ces cas de dispense seront précisés par l’employeur dans la DUE (Décision Unilatérale de l’Employeur) et dans la convention collective.

Pour l’entreprise :
La part patronale de la cotisation d’assurance est déductible du bénéfice imposable de l’entreprise. Les cotisations sont assimilables à des dépenses de personnel.
La part patronale de la cotisation d’assurance est également exonérée de cotisations de Sécurité sociale dans la limite de 6 % du PASS et 1,5 % de la rémunération annuelle brute du salarié, le total ne pouvant dépasser 12 % du PASS. (Cette limite concerne également la part patronale versée au titre d’un contrat prévoyance collective.)
En contrepartie de l’exonération de cotisations de charges de Sécurité sociale, un forfait social de 8 % s’applique sur la part patronale de la cotisation versée et assujettie à la CSG. Ne sont pas assujettis à cette contribution, les employeurs de moins de onze salariés afin de rendre attractive la mise en place de systèmes de protection sociale privés ou publics. Le législateur accorde des incitations financières sous la forme d’exonérations sociales et/ou de déductions fiscales aussi bien pour l’entreprise que pour ses salariés. Ces incitations et avantages sont attribués sous réserve de respecter un cadre légal strict.

En pratique, l’employeur devra intégrer la part patronale des cotisations frais de santé dans le revenu imposable de ses salariés.
En cas de dépassement des limites sociales et fiscales, l’excédent des cotisations est :
• réintégré sur le bulletin de salaire du salarié.
• assujetti aux cotisations sociales et à l’IRPP.
Les remboursements de frais médicaux sont exonérés d’impôts sur le revenu.

L’employeur est d’abord guidé par la convention collective à laquelle est affiliée son entreprise.
Il peut ainsi se limiter à des garanties strictement conformes aux exigences d’un accord de branche.
Toutefois, l’employeur peut modifier les garanties à la hausse pour s’adapter à un besoin spécifique, par volonté d’offrir une garantie santé plus large à ses employés. Le contrat de Complémentaire santé est pour l’employeur un levier à actionner pour mener la politique sociale de son entreprise en offrant à ses employés des avantages sociaux.

L’employeur doit respecter à minima les garanties prévues dans l’accord de branche auquel il est rattaché. À défaut d’accord de branche, il doit se conformer à l’ANI = Accord National Interprofessionnel du 11 janvier 2013 signé entre le patronat et les partenaires sociaux.
Ainsi, la complémentaire santé d’entreprise doit prendre en charge au minimum les garanties suivantes (panier de soins) :
– Intégralité du ticket modérateur sur les consultations, actes et prestations remboursables par l’assurance maladie, sous réserve de certaines exceptions.
– Totalité du forfait journalier hospitalier en cas d’hospitalisation.
– Frais dentaires (prothèses et orthodontie) à hauteur de 125 % du tarif conventionnel.
– Frais d’optique de manière forfaitaire par période de 2 ans (annuellement pour les enfants ou en cas d’évolution de la vue) avec un minimum de prise en charge fixé à 100 € pour une correction simple, 150 € pour une correction complexe.

L’entreprise a la liberté de choisir son assureur avec qui elle composera le contrat d’assurance santé souhaité.

Depuis une décision du 13 juin 2013 du Conseil constitutionnel, les clauses de désignation sont interdites. Les conventions collectives peuvent recommander un ou plusieurs assureurs, mais on parle bien de recommandation et non d’obligation. Les entreprises sont donc libres d’opter pour l’assureur de leur choix.

Pour en savoir plus sur les différentes assurances ou services, sur les conditions, les différentes options, merci de nous contacter.

Contactez-nous

N’hésitez pas à nous contacter, nous aurons plaisir de revenir vers vous dans les plus brefs délais.