Assurance décennale

En tant que constructeur, vous avez l’obligation de souscrire une assurance pour couvrir la responsabilité décennale que vous devez à votre client (maître d’ouvrage), pendant dix ans après la réception des travaux.

La garantie décennale d'Allianz ?

Une Assurance décennale obligatoire !

Une décennale, mais pour quels corps de métier ?

  • Les entrepreneurs dans le bâtiment
  • Les promoteurs immobiliers
  • Les maîtres d’œuvre et architectes,
  • Les techniciens
  • Les bureaux d’étude

Vous avez l’obligation de souscrire une assurance pour couvrir la responsabilité décennale que vous devez à votre client (maître d’ouvrage), pendant dix ans après la réception des travaux.

Les dommages doivent être d’une certaine gravité et doivent avoir pour conséquence :

  • Compromettre la solidité de l’ouvrage ou de ses équipements inséparables. 
  • Rendre l’ouvrage inhospitalier ou impropre à sa fonction prévue.

La garantie de responsabilité décennale d’Allianz permet de satisfaire à votre obligation d’assurance en prenant en charge la totalité des travaux de réparation.

Elle peut être étendue, sous certaines conditions, aux travaux de construction d’ouvrages non soumis à obligation d’assurance.

Contactez-nous pour plus de renseignements et la remise d’une étude.

Des questions sur l'assurance Décennale ?

Pour bénéficier de la législation protectrice sur la sous-traitance, le sous-traitant, qu’il intervienne en marché public ou marché privé, doit remplir une double condition : être accepté et ses conditions de paiement agréées par le maître d’ouvrage (article 3 de la loi de 1975). En revanche, pour le marché Publique en vertu des articles 1er de la loi de 1975 et 3.6 du C.C.A.G. Travaux, le titulaire d’un marché public de travaux ne peut pas sous-traiter l’intégralité de son marché.

En tant que professionnel de la construction, vous êtes responsable des dommages affectant votre ouvrage pendant les travaux. Avec la garantie « dommages en cours de travaux », les travaux de réparation sont pris en charge afin de vous permettre de poursuivre votre activité au plus vite. Cette garantie couvre également l’incendie, la tempête, le dégât des eaux et le vandalisme et, sous conditions, le vol.

Pour être valable, une assurance décennale doit impérativement être souscrite avant le début de tous travaux, donc avant la date d’ouverture de chantier (DOC) sur lequel votre entreprise est mandatée.

Article L241-1 : « Toute personne physique ou morale, dont la responsabilité décennale peut être engagée […], doit être couverte par une assurance. ». Seule la RC décennale est donc obligatoire. Les garanties dommages matériels causés sur chantier avant réception ou de bon fonctionnement des éléments d’équipement dissociables (garantie biennale), deux ans après la réception des travaux, sont facultatives même si elles sont presque tout le temps comprises.

La Dommages-ouvrage (DO) ne concerne que le maître d’ouvrage privé ou professionnel (promoteur par exemple) et assure toute la construction. Elle permet au maître d’ouvrage d’être indemnisé en cas de dommages sévères qui remettent en cause la solidité de l’ouvrage et la destination du bâtiment. La décennale, elle, concerne tous les professionnels participant à la construction et ne les assure que pour les seules prestations. C’est le constructeur qui doit la souscrire.

Tous les travaux de construction et de rénovation sont soumis à la garantie décennale, que cela concerne une maison, un immeuble d’habitation, un garage, un entrepôt, un atelier ou encore des locaux à usage professionnel.

La garantie biennale est valable pendant 2 ans alors que l’assurance décennale l’est pour 10 ans. De plus, la garantie biennale couvre les éléments dissociables du logement (ballon d’eau chaude, volets…), alors que la garantie décennale prend en charge les dommages pouvant compromettre la solidité de l’ouvrage ou le rendre impropre à sa destination ainsi que les dommages affectant les éléments d’équipement indissociables.

Pour en savoir plus sur les différentes assurances ou services, sur les conditions, les différentes options, merci de nous contacter.

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