La garantie décennale d'Allianz ?
Une assurance décennale obligatoire !
Une décennale, mais pour quels corps de métier ?
- Les entrepreneurs dans le bâtiment
- Les promoteurs immobiliers
- Les maîtres d’œuvre et architectes,
- Les techniciens
- Les bureaux d’étude
Vous avez l’obligation de souscrire une assurance pour couvrir la responsabilité décennale que vous devez à votre client (maître d’ouvrage), pendant dix ans à compter de la réception des travaux.
Les dommages doivent être de nature à :
- Compromettre la solidité de l’ouvrage ou de ses équipements inséparables
- Rendre l’ouvrage inhospitalier ou impropre à sa fonction prévue
La garantie de responsabilité décennale d’Allianz permet de satisfaire à votre obligation d’assurance en prenant en charge la totalité des travaux de réparation.
Elle peut être étendue, sous certaines conditions, aux travaux de construction d’ouvrages non soumis à obligation d’assurance.
Contactez-nous pour plus de renseignements et la remise d’une étude !
Des questions sur l'assurance Décennale ?
Pour bénéficier de la législation protectrice sur la sous-traitance, le sous-traitant, qu’il intervienne en marché public ou marché privé, doit remplir une double condition : être accepté et ses conditions de paiement agréées par le maître d’ouvrage (article 3 de la loi de 1975). En revanche, pour le marché Publique en vertu des articles 1er de la loi de 1975 et 3.6 du C.C.A.G. Travaux, le titulaire d’un marché public de travaux ne peut pas sous-traiter l’intégralité de son marché.
En tant que professionnel de la construction, vous êtes responsable des dommages affectant votre ouvrage pendant les travaux. Avec la garantie « dommages en cours de travaux », les travaux de réparation sont pris en charge afin de vous permettre de poursuivre votre activité au mieux. Cette garantie couvre également l’incendie, la tempête, le dégât des eaux et le vandalisme et, sous conditions, le vol.
Pour être valable, une assurance décennale doit impérativement être souscrite avant la date d’ouverture de chantier (DOC) sur lequel votre entreprise est mandatée.
Article L241-1 : « Toute personne physique ou morale, dont la responsabilité décennale peut être engagée […], doit être couverte par une assurance. ». Seule la RC décennale est obligatoire.
Les garanties dommages matériels causés sur chantier avant réception ou de bon fonctionnement des éléments d’équipement dissociables (garantie biennale), deux ans après la réception des travaux, sont facultatives mais souvent comprises dans la garantie décennale.
La distinction Décennale – Dommages Ouvrage (DO) : depuis la loi dite SPINETTA (4 janvier 1978), la plupart des maîtres d’ouvrage d’opération de construction doivent souscrire des contrats d’assurances obligatoires dits « Dommages-Ouvrage » (DO). L’assurance DO est souscrite par le particulier maître d’ouvrage ou le professionnel (un promoteur immobilier par exemple).
Ce contrat, qui couvre l’opération de construction, permet de garantir la réparation des dommages qui relèvent de la responsabilité décennale des constructeurs. Il fonctionne en préfinancement, en opérant ensuite ses recours envers les assureurs décennaux des constructeurs responsables, et bénéficie également aux propriétaires successifs de la construction.
Tous les travaux de construction et de rénovation sont soumis à la garantie décennale que ce soit une maison, un immeuble d’habitation, un garage, un entrepôt, un atelier ou encore des locaux à usage professionnel.
La garantie biennale est valable pendant 2 ans à compter de la réception des travaux et couvre les éléments dissociables du logement (ballon d’eau chaude, volets…). A distinguer de la garantie décennale qui prend en charge les dommages pouvant compromettre la solidité de l’ouvrage ou le rendre impropre à sa destination dans les éléments d’équipement indissociables pendant 10 ans à compter de la réception des travaux.
