La réforme de l’assurance récolte, promulguée le 2 mars 2022, vise à offrir une meilleure protection aux agriculteurs français contre les risques climatiques. Cette réforme, qui repose sur la solidarité nationale et le partage du risque entre l’État, les agriculteurs et les assureurs, comprend plusieurs étapes pour mieux couvrir les pertes liées aux aléas climatiques et préserver la souveraineté alimentaire de la France.
Un dispositif universel à trois étages pour une couverture complète
La réforme de l’assurance récoltes instaure un dispositif universel à trois étages pour couvrir les risques climatiques affectant les agriculteurs. Ce dispositif fonctionne de la manière suivante :
- Les aléas courants (1er niveau) : Ils sont assumés par les agriculteurs eux-mêmes, qui peuvent bénéficier d’autres outils tels que la Dotation pour Epargne de Précaution (DEP) et des aides à l’investissement dans du matériel de protection. Ces mesures visent à améliorer la résilience des exploitations face aux aléas climatiques.
- Les aléas significatifs (2e niveau) : Ils sont pris en charge par l’assurance multirisque climatique subventionnée. Les agriculteurs ayant souscrit une assurance peuvent être indemnisés en cas de pertes dues à des aléas climatiques importants.
- Les aléas exceptionnels (3e niveau) : Ils déclenchent une intervention de l’État via la solidarité nationale, même pour les agriculteurs non-assurés. Le seuil de déclenchement de cette solidarité nationale et la franchise correspondante varient en fonction des filières agricoles.
Par ce dispositif à trois étages, la réforme vise à offrir une couverture complète aux agriculteurs, en les incitant à souscrire une assurance récoltes tout en garantissant une protection minimale pour ceux qui ne le font pas.
Une incitation renforcée à s’assurer pour une meilleure indemnisation
Malgré l’augmentation de la fréquence des risques climatiques, seulement 17% de la surface agricole utile était assurée en 2022. Dans le but de protéger davantage les exploitants agricoles, la réforme renforce l’incitation à souscrire une assurance récoltes.
Le taux de subvention des primes et cotisations d’assurance est ainsi porté à 70% en 2023, contre 62% en moyenne en 2022. De plus, le périmètre des garanties subventionnables est élargi, avec un niveau de franchise subventionnable de 20% (contre 25% en 2022).
En cas de sinistre, les conditions d’indemnisation sont également plus favorables pour les agriculteurs ayant souscrit un contrat d’assurance récoltes. L’indemnité de solidarité nationale contribuera à indemniser la part de pertes au-delà du seuil de déclenchement, avec une prise en charge à 90% par l’État et 10% par l’assurance. Pour les cultures non-assurées, l’indemnisation de la perte par la solidarité nationale sera de 45% en 2023, réduisant progressivement à 40% en 2024 et 35% en 2025. Il est important de souligner que cette indemnisation de solidarité nationale ne remplace pas la couverture assurantielle, qui reste essentielle pour protéger au mieux les cultures.
Le calcul de la subvention
| Avant la réforme 2023 | Après la réforme 2023 | |
| Taux de subvention | Un taux de subvention entre 45% et 65% en fonction des garanties souscrites | Un unique taux de subvention à 70% |
| Franchise subventionnable | Des franchises subventionnables à partir de 25%, subventionnées à taux variable | Des franchises subventionnables à partir de 20%, toutes subventionnées à 70% |
| Prix subventionnable | Une subvention qui varie en fonction du prix assuré et du prix de vente : – Portée à 65% jusqu’au prix barème ministériel – Portée à 45% du prix barème au prix de vente de l’assuré | Une subvention qui varie en fonction du prix assuré : – Subvention à 70% entre 60% et 120% du barème ministériel – Aucune au-delà |
| Rendement assuré | Le rendement assuré est la moyenne olympique calculée à partir de vos historiques de rendement sur les 5 dernières années. | Vous choisissez votre rendement assuré entre deux options : – Une moyenne olympique calculée à partir de vos historiques de rendement sur les 5 dernières années – Une moyenne triennale calculée à partir de vos historiques de rendement sur les 3 dernières années. |
Mise en place d’un guichet unique et d’un pool de co-réassurance
Dans le but de simplifier les démarches des agriculteurs assurés, les compagnies d’assurance joueront le rôle d’interlocuteur agréé et verseront les indemnités d’assurance récoltes ainsi que l’indemnité de solidarité nationale pour le compte de l’État. Cette approche permet d’établir un guichet unique pour les agriculteurs, facilitant ainsi les procédures de gestion des sinistres.
De plus, la réforme prévoit la création d’un groupement de réassurance conjoint entre les entreprises d’assurance commercialisant l’assurance récoltes subventionnée. Ce groupement permettra une mise en commun des données agricoles et une mutualisation des risques pour établir une prime d’assurance plus juste. Les entreprises d’assurance disposent d’un délai de 18 mois pour s’organiser et mettre en place ce pool de co-réassurance.
Échéances pour la souscription d’une assurance récoltes
Il est important de noter que bien que la loi soit entrée en vigueur le 1er janvier 2023, certaines échéances de souscription d’une assurance récoltes ont été fixées pour certains types de cultures. Par exemple, pour les cultures d’hiver comme le colza, le blé et l’orge d’hiver, la date limite de souscription est fixée au 31 janvier 2023. Pour la viticulture et l’arboriculture, la date limite est le 28 février 2023, tandis que pour les cultures de printemps et les prairies, elle est fixée au 31 mars 2023. Il est donc essentiel pour les agriculteurs de respecter ces échéances afin de bénéficier des avantages offerts par la réforme de l’assurance récoltes.
Conclusion
La réforme de l’assurance récoltes vise à offrir une meilleure protection aux agriculteurs français pour faire face aux aléas climatiques. Notre objectif : préserver votre activité en cas de sinistre, assurer le maintien de votre patrimoine.
