Qu'est-ce que l'assurance Dommages-Ouvrage ?
Depuis la loi dite Spinetta (4 janvier 1978), la plupart des maîtres d’ouvrage d’opération de construction doivent souscrire des contrats d’assurance obligatoires dits « Dommages-ouvrage » (DO).
Ce contrat, qui couvre l’opération de construction, doit être souscrit par le maître d’ouvrage privé ou professionnel (la personne qui fait construire ou réaliser des travaux par une entreprise) avant le début des travaux et permet de garantir la réparation des dommages qui relèvent de la responsabilité décennale des constructeurs.
Outre la garantie obligatoire, ce contrat propose des garanties complémentaires ajustées aux besoins du souscripteur et aux caractéristiques de l’opération.
Que protège l'assurance DO ?
L’assurance dommages-ouvrage garantit, sur une période de 10 ans à compter de la date de réception du chantier, les dommages affectant la solidité de l’ouvrage, rendant le bâtiment inhabitable ou le rendant impropre à sa destination (fissures importantes, effondrement de toiture…).
Elle couvre également les malfaçons qui compromettent la solidité des éléments d’équipements indissociables des ouvrages de viabilité ou de fondation. Il s’agit d’éléments dont la dépose, le démontage ou le remplacement ne peut s’effectuer sans détériorer la construction comme pour des canalisations encastrées par exemple.
L’assurance DO garantit les dommages réservés ou non réservés lors de la réception des travaux.
En cas de vente du bien avant les 10 ans de la garantie, l’assurance DO se transmet au bénéfice des nouveaux propriétaires successifs.
En cas de sinistre ?
En cas de sinistre, le propriétaire du bâtiment qui a souscrit une assurance dommages-ouvrage, doit signaler rapidement le dommage à son assureur afin de bénéficier d’une indemnisation rapide et efficace. Le propriétaire doit également prendre toutes les mesures nécessaires pour limiter les dommages, comme l’isolation des parties endommagées ou la protection contre les infiltrations d’eau.
L’assureur DO préfinance, sans recherche de responsabilité, les travaux de réparation des dommages relevant de la garantie décennale des constructeurs et opère ensuite ses recours envers les assureurs décennaux des responsables.
Quel est son coût ?
Le coût de l’assurance DO dépend de plusieurs facteurs, notamment la valeur du bâtiment, le type de construction, le risque perçu par l’assureur et le niveau de couverture souhaité.
Pour établir le contrat sont nécessaires :
- La date d’ouverture du chantier
- La liste des intervenants : entreprises et maître d’œuvre
- L’attestation d’assurance décennale des intervenants en vigueur à la date d’ouverture de chantier
- Le permis de construire
Un point sur les différentes couvertures d'une construction
Pendant un an après la réception des travaux, le maître d’ouvrage bénéficie de la garantie de parfait achèvement. Cette garantie couvre tous les désordres signalés par le maître d’ouvrage à la réception des travaux ou constatés dans l’année qui suit la réception des travaux. Cette garantie impose à l’entreprise responsable de réparer les malfaçons.
La garantie de bon fonctionnement (ou garantie biennale) est valable les deux premières années après réception des travaux. Elle couvre les éléments d’équipements dissociables de la structure, c’est-à-dire les éléments qui peuvent être remplacés et démontés sans endommager l’ouvrage (volets roulants électriques, fenêtres…) et permet la remise en ordre des équipements sans frais pour le propriétaire du bien.
Quelle différence avec l'assurance décennale ?
La garantie décennale et l’assurance dommages-ouvrage sont deux garanties complémentaires et obligatoires dans le cadre d’une construction.
Si l’assurance DO doit être souscrite par le maître d’ouvrage, la garantie décennale doit obligatoirement être souscrite par le constructeur, architecte et artisans qui interviennent sur le chantier.
En cas de désordres, l’assurance DO permet un financement rapide des travaux de réparation des dommages relevant de la garantie décennale sans rechercher la responsabilité tandis que l’assurance décennale permet aux intervenants du chantier de se couvrir contre de lourdes conséquences économiques en cas d’erreur lors de la réalisation des travaux.
