Souscrire un contrat d’assurance pour son entreprise est très important, surtout chez les professionnels. Il protège l’entreprise en cas de sinistre, mais aussi les employés. Cependant, la souscription de votre contrat d’assurance professionnelle ne veut pas dire qu’il n’y a plus rien à faire. En effet, même après la souscription, votre contrat vous engage toujours vis-à-vis de votre assureur, à déclarer tout changement du risque ou de situation (art L113-2 du Code des assurances).
Les critères essentiels de mise à jour de son assurance professionnelle :
Le chiffre d’affaires de l’entreprise :
Lorsqu’un contrat d’assurance est signé, l’assuré doit répondre à un questionnaire qui permet à l’assureur de cibler le risque. Une des questions les plus importantes abordée dans ce questionnaire est le chiffre d’affaires de l’entreprise. En effet, c’est cette donnée qui permet d’estimer l’exposition au risque et la « taille » de votre entreprise, et donc d’estimer le niveau de risque financier pris par l’assureur. Plus votre chiffre d’affaires est élevé, plus le montant de garantie de votre contrat RC Pro doit être important, afin de couvrir une part suffisante de l’activité de votre entreprise en cas de problème. Il s’agit de ne pas risquer de mettre votre trésorerie dans le rouge.
D’autres critères sont également utilisés comme le nombre de salariés, la surface des locaux de l’entreprise, le domaine de celle-ci…
Les locaux et/ou bureaux :
Lorsque vous assurez vos locaux ou votre local, vous assurez une multitude de risques possible : dégât des eaux, incendie, acte de vandalisme, vol, etc. Cela vous permet d’obtenir la prise en charge des frais de réparation ou de remplacement du matériel endommagé. Certains bailleurs commerciaux obligent même à souscrire un contrat pour les locaux. Tout comme pour le chiffre d’affaires, l’adresse, la superficie et la valeur des biens à assurer sont des éléments qui permettent de calculer le montant de la prime (cotisation) d’assurance à verser par l’assuré. Plus vos locaux sont spacieux ou situés dans une zone exposée aux sinistres (cambriolages, météo capricieuse, etc.) plus l’assurance sera élevée. Également, plus la valeur des biens à assurer est importante (mobilier, matériel informatique, etc.), plus le montant de l’assurance sera élevé.
C’est pour cette raison qu’il est important d’informer son assureur en cas de modification de ces critères. Le risque peut changer et donc la prime aussi. Or il est obligatoire de déclarer son changement de situation à son assureur (art L113-2).
Quand mettre à jour son contrat d’assurance ?
Mettre à jour en cas de modification du chiffre d’affaires :
Quelle que soit l’entreprise, le chiffre d’affaires n’est jamais le même. Le but de toute entreprise est de faire croître celui-ci ou de maintenir cette croissance. L’augmentation du chiffre d’affaires est le résultat logique de la bonne santé de l’activité de sa société. De même, à force de croissance et d’expansion, votre entreprise peut également s’attaquer à de nouveaux marchés. En cas de nouvelle activité complémentaire, l’exposition au risque évolue. Par exemple, si une entreprise se met à vendre ses produits en ligne, elle doit modifier son contrat. Cependant, certaines entreprises ne prêtent pas attention à ces éléments pourtant primordiaux, et se contentent de la couverture offerte par leur contrat RC Pro initial.
Mais le chiffre d’affaires n’est pas une donnée à prendre à la légère. Une entreprise qui oublie de déclarer son évolution prend d’énormes risques. On se retrouve parfois avec des montants de garantie 10 fois inférieurs au chiffre d’affaires de l’entreprise. Cela fait donc prendre un risque inconsidéré à l’entreprise qui peut se retrouver en mauvaise posture le jour d’un sinistre.
Mettre à jour en cas de modification du local (déménagement ou nouveau matériel) :
En cas de changement de siège social ou de l’un de vos bureaux ou local commercial, il convient de mettre à jour l’adresse dans votre contrat d’assurance. La zone où se situe vos locaux est très importante pour l’assureur. En effet, certains lieux et zones géographiques sont plus exposés aux risques. Par exemple, les villes sont plus exposées aux vols et aux attaques alors que certains endroits du Sud Est de la France sont plus exposées aux inondations.
En dehors de l’adresse des locaux, les critères essentiels sur lesquels se base le calcul de votre cotisation sont la superficie et la valeur des biens. Si vous décidez d’agrandir vos locaux, le risque augmente. Également, si vous décidez d’acheter du matériel informatique ou de nouveaux équipements professionnels, la valeur de votre contenu augmente et le risque aussi. En cas de sinistre, si vous n’êtes assuré qu’à hauteur de 2000 € pour votre flotte informatique alors qu’elle a une valeur de 10000 €, votre entreprise risque d’être sérieusement affectée.
Que ce soit le contenu ou la superficie, toute modification de ces critères peut impliquer une augmentation du risque, mais surtout une augmentation de la cotisation. Il est donc important de tenir informer son assureur de toutes ces modifications.
Conséquences d’un oubli de mise à jour de son contrat d’assurance entreprise :
Un décalage avec la réalité parfois dangereux :
Le principe fondamental de l’assurance professionnelle est de répondre parfaitement aux risques et aux besoins de l’entreprise assurée. Chaque garantie doit répondre à un risque auquel est exposée l’entreprise. Il s’agit également de faire correspondre ces garanties à un montant lié au niveau de risque auquel l’entreprise s’expose. Ce montant doit évoluer en fonction de l’entreprise afin que votre contrat soit à jour. Le montant de la valeur des biens est un exemple très courant. Par exemple, si une entreprise s’assure pour 10 000 € et qu’elle a 10 employés, cela fait 1000 € par employés (hypothétiquement). Mais si cette même entreprise recrute 8 nouveaux employés dans l’année, le capital par employés passe à 555 €. Un oubli de mise à jour comme celui-ci diminue votre protection par deux.
En cas de sinistre, l’entreprise est donc bien moins couverte. Cependant, si l’assureur fait la constatation de cet oubli avant le sinistre, une augmentation de prime peut être effectuée par l’assureur. Dans tous les cas, un oubli de déclaration entraîne des conséquences pécuniaires pour l’entreprise.
Conséquence d’un oubli après un sinistre :
Fausse déclaration volontaire :
En cas de fausse déclaration constatée après le sinistre, deux cas de figure sont possibles. En effet, l’article L113-2 du Code des assurances stipule que l’assuré est obligé de faire acte de bonne foi lors du questionnaire portant sur la déclaration des risques. Si celui-ci fait exprès de mentir en déclarant un risque plus faible que ce qu’il n’est réellement (un local en moins, une surface plus petite…), il s’expose à une nullité du contrat (art L113-8 du CA). L’assureur peut donc ne pas couvrir les dommages liés à un sinistre s’il prouve la mauvaise foi de l’assuré. C’est à l’assureur de prouver que l’assuré a fait exprès de mentir pour baisser sa prime.
Cependant, c’est un cas minoritaire, car la mauvaise foi d’un assuré reste difficile à prouver.
Il existe donc une deuxième conséquence possible et plus répandue.
Fausse déclaration involontaire :
La règle proportionnelle de prime (RPP), est une règle qui s’applique selon l’article L113-9 du CA. « L’omission ou la déclaration inexacte de la part de l’assuré dont la mauvaise foi n’est pas établie n’entraîne pas la nullité de l’assurance[…] Dans le cas où la constatation n’a lieu qu’après un sinistre, l’indemnité est réduite en proportion du taux des primes payées par rapport au taux des primes qui auraient été dues, si les risques avaient été complètement et exactement déclarés. » Autrement dit, si vous déclarez par maladresse un risque inexacte, le jour du sinistre, votre indemnisation se fera en fonction des primes que vous avez payé et celle que vous aurez dû payer. Par exemple, si vous payez 1000 € par mois d’assurance pour votre entreprise, mais qu’en réalité vous devriez payer 1500 €. Si votre sinistre est estimé à 50000 €, l’assurance calculera : montant des dommages x primes payées / primes dues.
Dans ce cas précis : 50000 x 1000 / 1500 = 33333 €
Ce qui fait donc une perte d’indemnité pour l’entreprise de 16667 €. Il est donc important pour les entreprises de déclarer leur risque correctement et au fur et à mesure pour éviter tous soucis financier futur.
