Assurance obligatoire pour les entreprises : Ce que vous devez inclure dans votre police

Comme pour les particuliers, la loi impose au chef d’entreprise certaines garanties obligatoires tandis que d'autres sont fortement recommandées.  
Assurance obligatoire pour les entreprises

Suite à un sinistre, se prémunir des conséquences financières et couvrir sa responsabilité est essentiel afin d’assurer la continuité de l’activité et de garantir la protection des employés, des tiers et du Dirigeant.

Pourquoi parle-t-on d’assurance obligatoire ?

Comme pour les particuliers, la loi impose au chef d’entreprise certaines garanties obligatoires tandis que d’autres sont fortement recommandées.  

Rappelons le fondement de l’article 1240 du code civil :

« Tout fait quelconque de l’homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer »

Rappelons le fondement de l’article 1240 du code civil

Les assurances obligatoires présentent un intérêt réciproque en permettant d’indemniser les victimes des dommages causés par l’entreprise tout en protégeant celle-ci du risque financier et de la responsabilité juridique encoure pour les dommages causés.

Assurer son activité, les personnes et les biens de l’entreprise sont les trois grands domaines impliquant des assurances obligatoires :

  • L’assurance de l’activité relève de la Responsabilité Civile Professionnelle dans certains secteurs : métiers de la santé, du bâtiment, du Droit… Elle couvre l’entreprise des dommages causés et parfois subis (accident du travail) à l’égard des tiers et des salariés.  
  • L’assurance de personne relève des contrats de Prévoyance (garanties décès, arrêt de travail, invalidité), de Complémentaire Santé (Mutuelle) et de Retraite. On parle de protection sociale pour vous entrepreneur et pour vos salariés pour qui les obligations sont encadrées par les Conventions Collectives et les accords de branche.
  • L’assurance de biens relève des contrats Multirisques Professionnel. Suite à un sinistre (incendie, dégât des eaux, vol) le contrat Multirisques indemnise les dommages causés à vos locaux, au matériel, au stock, aux outils informatiques et de production.

On peut aussi classer dans l’assurance de bien l’assurance obligatoire des véhicules.

Les assurances obligatoires pour les entreprises

  • Assurance responsabilité civile professionnelle : l’assurance responsabilité civile professionnelle couvre les réclamations contre votre entreprise en cas de dommages corporels, de dommages matériels ou immatériels causés à un employé ou un tiers. Par exemple du fait du vice caché ou défaut de sécurité du produit, d’une malfaçon, d’une erreur de livraison, d’une faute ou négligence dans le stockage, le montage ou à l’occasion de conseil, préconisation ou instruction d’emploi.
  • Assurance contre les accidents du travail ou des maladies professionnelles : c’est là aussi la Responsabilité Civile Professionnelle du chef d’entreprise qui intervient pour couvrir les dommages corporels à vos préposés. Les accidents de trajet – travail en font partis. L’assurance interviendra en cas d’action en remboursement de la cotisation complémentaire prévue à l’article L452-2 du Code de la Sécurité Sociale, mais aussi en remboursement des indemnités complémentaires versées ou dues à la victime.
  • Assurance automobile : selon la Loi du 27.2.1958 sur l’assurance automobile, reprise à l’article L 211-1 du Code des assurances et à l’article L 324-1 du Code de la route, il est obligatoire de souscrire une assurance automobile. Le propriétaire d’un véhicule à moteur (voiture, moto) en circulation  : en train de rouler sur la voie publique, ou en stationnement doit l’assurer au minimum la garantie responsabilité civile. L’assurance responsabilité civile sert à indemniser les victimes des dommages causés par le véhicule. Le non-respect de l’obligation d’assurances est puni pénalement.
  • Assurance maladie : en complément de l’assurance maladie, l’État et les partenaires sociaux ont instauré avec l’ANI (Accord National Interprofessionnel) l’obligation pour les employeurs de mettre en place un contrat de complémentaire santé. On parle d’assurance collective santé. À cela s’ajoute les conventions collectives et les accords de branche qui encadrent les garanties minimums à mettre en place tant pour le sujet de l’assurance santé que de l’assurance prévoyance. Ces garanties diffèrent selon les conventions collectives.
  • Assurance décennale : pour les artisans et entreprise du BTP dont la responsabilité décennale peut être engagée dès la réalisation de travaux de construction, d’extension et de rénovation sur la structure du bâtiment. L’obligation d’assurance est prévue à l’article L241-1 du Code des Assurances et doit être souscrite avant le démarrage des travaux. Elle couvre les malfaçons qui surviennent après la réception des travaux, et ce, pendant 10 ans.
  • Protection des actifs de l’entreprise. Cette police d’assurance obligatoire est requise par les entreprises qui transportent des marchandises afin de garantir la protection des actifs de l’entreprise. Cette assurance protège les biens d’une entreprise s’ils sont volés ou endommagés durant leur transport.

L’assurance responsabilité civile professionnelle n’est pas obligatoire pour toutes les entreprises. À titre d’exemple : Les professionnels du droit sont concernés par l’obligation de se couvrir en Responsabilité civile professionnelle, tout comme les agents immobiliers, experts-comptables et professionnels du bâtiment.

Des assurances non obligatoires, mais essentielles pour la pérennité de l’entreprise :

D’autres assurances sont indispensables et complètent les assurances obligatoires contre les risques liés à la vie de l’entreprise.

L’assurance cyberrisques

L’assurance cyber-risque protège les entreprises des conséquences liées aux cyberattaques et de piratages informatiques. Aujourd’hui, les entreprises sont les principales cibles des hackers, avec un objectif d’extorsions financières ou de blocage de concurrence. Le vol des données, la détérioration de l’image de l’entreprise suite à ces attaques sont des éléments qui peuvent nuire à une entreprise. L’assurance cyberrisques Allianz prend en charge les dommages subis par votre société à la suite d’un événement informatique.

La protection juridique professionnelle

La protection juridique Allianz vous protège des risques juridiques auxquels vous pourriez être confrontés dans le cadre de vos activités commerciales ou professionnelles.  Dans un environnement juridique de plus en plus complexe, anticiper les risques et maîtriser les frais de contentieux est impératif. En bénéficiant de la garantie protection juridique Allianz en cas de litige avec un tiers, un fournisseur, un client, l’administration ou encore les conflits prud’homaux, vous serez conseillé au mieux, en vous permettant de continuer votre activité.

Conclusion : Quelle assurance pour mon entreprise ?

Si vous exploitez une entreprise, il est important de savoir de quel type d’assurance commerciale, vous avez besoin. Une erreur dans la couverture de votre entreprise peut être coûteuse, voire ruineuse. N’oubliez pas que toutes les entreprises doivent se conformer à une série de lois et de règlements qui précisent quels types d’assurance commerciale doivent être souscrits. C’est votre responsabilité en tant que propriétaire d’entreprise et cette responsabilité ne s’arrête pas au respect de la loi. Il s’agit plutôt de veiller à ce que votre entreprise soit protégée.

Lors d’un rendez-vous en agence ou au sein de votre entreprise, nous étudierons vos besoins concernant :

  • Les obligations d’assurance exigées dans le cadre de votre profession
  • Les besoins de votre entreprise
  • Les garanties complémentaires spécifiques à chaque activité
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